L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'admet de restrictions à l'exercice de la liberté d'expression que celles prévues par la loi.
Une société néerlandaise éditrice de magazines a (...)
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Par arrêté publié au Journal officiel du 14 novembre 2010, est créé le Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée, publié exclusivement sous forme électronique et consultable de (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 novembre 2010 un décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, c'est-à-dire les services de médias audiovisuels à la demande permettant de (...)
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Le délit de diffamation s'applique à un arbitre de football, celui-ci étant un particulier chargé d'un service public.
Un arbitre de football a poursuivi un journal d'actualité sportive pour avoir retranscrit (...)
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L'emploi du terme "délation" au sujet d'un article dénonçant le comportement de certains élus politiques n'est pas diffamatoire.
Au cours d'une émission de radio diffusée en direct le 15 septembre 2008 sur (...)
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Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue.
Me. X., avocat assurant la défense de M. Y a déposé des (...)
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