Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un (...)
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Régulièrement saisi par des téléspectateurs, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté une délibération relative à l’intensité sonore des programmes et des messages publicitaires à la (...)
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Un système de licences pour la retransmission des rencontres de football, qui accorde aux radiodiffuseurs une exclusivité territoriale par État membre et qui interdit aux téléspectateurs de regarder ces (...)
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Dans un communiqué du 4 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rappelle que les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 relatives à l’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire (...)
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La notion d'"incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité", dont l'interprétation est réservée en l'espèce aux autorités danoises, comprend t'elle également les (...)
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Allusion douteuse, ironie déplacée, humour de mauvais goût, et assignations fondée sur la loi du 29 juillet 1881.
Me. X., avocat du commandant du navire Erika qui avait fait naufrage, a assigné en référé la (...)
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Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un article comportait des imputations diffamatoires à l'égard d'un préfet, écarte le fait justificatif de la bonne foi, alors que le propos incriminé, qui (...)
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