Doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé à l'identique et de façon (...)
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Alors que reprocher à un individu son appartenance à un parti d'extrême droite ne peut être constitutif d'une diffamation, l'imputation à cet individu de tenir des propos racistes à des seules fins commerciales (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2012 précise la composition et l'organisation de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence. (...)
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Un message adressé non seulement aux conseillers municipaux, lesquels ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêt, mais encore à d'autres élus et à des administrés, revêt un (...)
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Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux aides à la création artistique multimédia et numérique.
Un décret du 17 janvier 2012, publié au Journal officiel du 19 janvier 2012, consolide et modernise le (...)
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Une délibération du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias (...)
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