Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1666 du 15 décembre (...)
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Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de droit absolu à l’anonymat en ligne, mais une mise en balance des intérêts doit être (...)
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Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être relatées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte (...)
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Le CSA épingle à nouveau CNews pour ses manquements aux règles du pluralisme politique : la chaîne a principalement diffusé les prises de parole du gouvernement et de La France insoumise en pleine nuit.
Par (...)
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Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à juger de la compatibilité entre l’article 10 de la Convention et la (...)
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Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
Publié au Journal officiel du 5 novembre 2021, le décret n° 2021-1435 du 4 novembre 2021 (...)
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Des articles des presse de nature sensationnelle et qui ne contribuent pas au débat d'intérêt général sur les abus sexuels commis par des membres du clergé catholique ne relèvent pas de la liberté d'expression (...)
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