Un projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, a été déposé à l'Assemblée nationale. Le projet de loi n° 3128 ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 a été adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 24 juin 2020.Les ordonnances que ce projet de loi a pour objet de ratifier sont les suivantes :- l'ordonnance n° 2020‑557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le (...)