Dossier pénal numérique

Droit pénal
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Publication au JO d’un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier pénal numérique".

Ce traitement qui englobe, entre autres, une refonte du traitement "numérisation des procédures pénales" (NPP), doit permettre, tant la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier que leur dématérialisation native, première étape de la future procédure pénale numérique. Renforçant les moyens permettant une exploitation numérique des dossiers pénaux, la consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage seront facilités tout en étant sécurisés. Le décret portant création du "dossier pénal numérique" doit ainsi permettre de rendre la justice pénale plus (...)

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