Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial

Droit pénal
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L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.

Dans cette décision, la Cour de cassation revient sur les conditions d’admissibilité de l’infraction de harcèlement moral et sur l’office du juge permettant de la retenir, dans un contexte familial. En l’espèce, un homme a été déclaré coupable de harcèlement moral sur son ancienne conjointe et sur sa fille La cour d’appel d’Orléans a en effet retenu qu’il avait adressé, au collège dans lequel celle-ci travaille, deux courriers contenant divers documents relatifs à leur contentieux conjugal, (...)

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