Liquidation judiciaire simplifiée : mesure d'administration judiciaire

Procédure civile
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Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

M. S., entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. Après avoir annulé le jugement du 22 mars 2019 qui avait ouvert la liquidation judiciaire de M. S., la cour d'appel de Versailles a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. M. S. a formé un pourvoi soutenant qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à son encontre car il est propriétaire d'un bien immobilier. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (...)

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