Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel

Procédure civile
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Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur une demande d'aide juridictionnelle formée dans ce délai.

M. X. a été condamné par un jugement au paiement d'un certaine somme à une société. En vue de relever appel de ce jugement, il a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui a été accordé partiellement, à hauteur de 55 %. Saisi d'un recours contre cette admission partielle, la cour d'appel lui a accordé l'aide juridictionnelle à hauteur de 70 %. Entre-temps, M. X. avait formé un appel. Le conseiller de la mise en état ayant déclaré cet appel irrecevable comme tardif, celui-ci a déféré cette décision à la cour d'appel. La cour (...)

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