La signification d’un acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification.

Une société de crédit a fait signifier à sa cliente un commandement à fin de saisie-vente sur le fondement d'un jugement d'un tribunal d'instance.Le juge de l'exécution a rejeté la demande de la débitrice en nullité de ce commandement au motif de la nullité de la signification du titre exécutoire. La cour d'appel de Pau a confirmé ce jugement. Elle a retenu que la signification était régulière dès lors que le jugement avait été signifié à la débitrice selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile et qu'il était justifié de ce qu'un courrier recommandé avec accusé de réception lui avait été (...)