Pas d'effet dévolutif de l'acte d'appel total

Procédure civile
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Lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.

Par deux déclarations, un homme a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant notamment déclaré responsable de l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire, condamné à payer une certaine somme au liquidateur judiciaire de la société et prononcé à son encontre une interdiction de diriger pour une durée de 15 ans. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement entrepris.Les juges du fond ont relevé que les déclarations d'appel se bornaient à mentionner en objet que l'appel était "total" sans dévoluer à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué. Ils ont constaté l'absence de (...)

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