Précisions sur l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun

Procédure civile
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Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.

Le demandeur a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la défenderesse, se fondant sur deux décisions de 2007 et 2009. Cette dernière a sollicité la répétition de la somme saisie en se fondant sur la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet entre 2011 et 2012, clôturée pour insuffisance d'actif. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, a condamné le demandeur à verser la somme de 9.901 € à titre provisionnel à la défenderesse. Il s'est pourvu en cassation. Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2020, la Cour de cassation estime que "l’absence de contestation de la mesure d’exécution forcée (...)

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