Irrecevabilité d'un contredit de compétence

Procédure civile
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L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.

Un tribunal d'instance a déclaré irrecevable la saisine de la juridiction de M. X. qui demandait la condamnation de M. Y. à lui payer une certaine somme d'argent. Suite à cette décision d'irrecevabilité,  M. X. a formé un contredit de compétence contre ce jugement. Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable le contredit. Elle a relevé qu'elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions (...)

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