Les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu’elles mettent ou non fin à l’instance.

Le syndicat des copropriétaires d’une résidence a fait assigner au fond la société B. et l’assureur de celle-ci, la société M. Par la suite, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et a condamné in solidum la société B. et la société M. à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence une somme d’argent. Dans un arrêt du 5 avril 2018, la cour d’appel de Douai a prononcé l’annulation des assignations introductives d’instances délivrées à la société B. et la société M. et des actes de procédure et décisions qui ont suivi. Elle a retenu que selon les dispositions (...)