Même passés en force de chose jugée, les jugements obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus.
La CPAM, qui avait versé à un entrepreneur individuel des indemnités journalières (...)
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Selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de (...)
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Est réputé non avenu le jugement obtenu après ouverture d'une procédure de sauvegarde, faute de mise en cause devant le juge des organes de la procédure collective. De même, est réputé non avenu l'arrêt d'appel (...)
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Condamné en comblement de passif à Monaco, un dirigeant ne peut pas se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation de l’applicabilité du droit monégasque pour reprocher au juge français de ne (...)
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Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale d’arbitrage a reçu dans le délai la demande d’arbitrage par la (...)
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Seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur. Celui-ci ne peut donc agir (...)
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Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant la nullité des actes de procédure. L'inobservation de ces règles ne peut être sanctionnée (...)
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