Le CNB s'oppose à la création, même à titre expérimental, d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise

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Ce vendredi 22 janvier 2020, le Conseil national des barreaux réuni en Assemblée générale a voté à 71,23% contre l'avant-projet de loi du ministère de la Justice sur l'avocat salarié en entreprise.

A l'occasion de son assemblée générale de ce vendredi, le CNB a rappelé qu'il s’est déjà opposé à plusieurs reprises à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise.

Dans sa motion, l'institution représentative des avocats dénonce « l’atteinte inacceptable que le projet communiqué porterait à l’indépendance de l’avocat et à son secret professionnel  » et « exige le retrait de ce projet qui crée de réelles insécurités juridiques outre qu’il viole de très nombreuses règles d’ordre public (droit de la concurrence, droit du travail, principe d’égalité, etc.) ».

Par conséquent, le CNB « s'oppose à la création, même à titre expérimental, d’un statut d’avocat salarié d’une entreprise tel que préconisé dans cet avant-projet ».

Voir aussi : Jérôme Gavaudan : « L'avocat salarié en entreprise n'est pas la priorité du CNB »


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