L'Etat doit aider les avocats à se procurer des masques lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes

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Dans sa décision du 20 avril 2020, le Conseil d’État décide que l’État a l’obligation « d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice », à se procurer des masques lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l’ordre des avocats au barreau de Marseille et de l’ordre des avocats au barreau de Paris qui dénonçait la carence de l’État dans l’organisation sanitaire du service public de la Justice durant la crise et son incapacité à doter de masques de protection et du gel hydroalcoolique à tous ceux qui participent à son administration, dont les avocats.

Cependant, il reconnaît que l’État a l’obligation d’aider les avocats à se procurer des masques en leur qualité d’auxiliaires de justice concourant au service public de la justice. Le Conseil d’État décide que l’État a l’obligation « d’aider les avocats qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice », à se procurer des masques lorsqu’ils n’en disposent pas eux-mêmes. Compte tenu de la pénurie actuelle, le Conseil d’État précise néanmoins que ces masques doivent d’abord doter les agents publics dont il est l’employeur, c’est-à-dire les magistrats et les greffiers.
Cette aide doit se traduire « le cas échéant en facilitant l’accès des barreaux et des institutions représentatives de la profession aux circuits d’approvisionnement ». Il en va de même du gel hydro alcoolique, malgré la pénurie moindre.

Dans un communiqué du même jour, le bâtonnier de Paris Olivier Cousi et la vice-bâtonnière de Paris, Nathalie Roret, ont déclaré que « le Conseil d’État refuse ainsi d’admettre l’idée avancée par le gouvernement selon laquelle le caractère libéral de la profession d’avocat les priverait de la protection sanitaire qui leur est due par l’État lorsqu’ils exercent les droits de la défense » et indiqué que « sans attendre et devant l’incapacité actuelle du gouvernement à remplir son obligation d’aide », ils mettaient à disposition, dès aujourd'hui, des masques pour les avocats de permanence qui exercent la défense pénale d’urgence.

Arnaud Dumourier (@adumourier)

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