Le commissaire de justice : l'opportunité de se réinventer

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Nicolas Moretton, Président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ), a présenté les contours de la nouvelle profession de commissaire de justice. À la veille de la première étape qui va mener à la création du commissaire de justice, les commissaires-priseurs judiciaires posent les bases de cette future grande profession de l’exécution.

UN RAPPROCHEMENT PROGRESSIF ENTRE LES DEUX PROFESSIONS DE 2019 À 2022

Créée par l’ordonnance du 2 juin 2016, prise en application de la loi Macron du 6 août 2015, la profession de commissaire de justice est le résultat du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. « L’enjeu de cette réforme est de créer une profession attractive pour le justiciable, leur garantissant une expertise pointue et une impartialité dans l’exécution des mesures de justice. Nous sommes donc à l’aube d’une grande profession du droit comme cela avait été évoqué il y a de nombreuses années dans le rapport Darrois » déclare Nicolas Moretton.

C’est la première fois depuis très longtemps qu’une nouvelle profession est créée ex-nihilo dans un souci de simplification et d’amélioration du service public de la justice. D’une ampleur inédite, la création du métier de commissaire de justice se fera donc en trois étapes :

  • Etape 1 - janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplacera la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.
  • Etape 2 - juillet 2022 : « naissance » des premiers commissaires de justice.
  • Etape 3 - juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Dans l’intervalle, les deux professions suivront une formation adaptée à leurs nouvelles compétences. 

Concrètement, les huissiers de justice devront suivre une formation de 60 heures. Elle portera sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks.

Les commissaires-priseurs judiciaires devront suivre pour leur part une formation de 80 heures. Ils seront formés à la signification des actes, les procédures civiles d'exécution, la pratique des constats, le recouvrement amiable de créances, ainsi que sur les activités accessoires des huissiers de justice (administrateur d’immeubles, agent d’assurance, médiation).

Concernant l’organisation de la future Chambre nationale, Nicolas Moretton précise : « nous sommes dans l’attente d’une décision de la Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et je reste très vigilant sur le respect des principes voulus par le législateur : la distinctivité, la progressivité et surtout la parité pour le bureau et la présidence. »

L’ADN DU COMMISSAIRE DE JUSTICE : UN PROJET AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DE LA CNCPJ

La CNCPJ est aujourd’hui résolument tournée vers l’avenir. Afin que la profession puisse mieux appréhender les enjeux de cette future profession, la Chambre communique depuis plusieurs mois de manière proactive auprès des 418 commissaires-priseurs judiciaires. 

« Nous avons constaté que les mentalités sont en train d’évoluer » explique Nicolas Moretton. « Il y a toute une nouvelle génération de commissaires-priseurs judiciaires qui souhaite prendre à bras le corps l’opportunité que représente cette nouvelle profession. D’ailleurs, des rapprochements entres professionnels ont déjà eu lieu dans certaines régions ».

Si les compétences des commissaires de justice sont déjà connues, le Président de la CNCPJ estime que l’identité de cette profession reste encore à construire. « Le commissaire de justice ne doit pas être un simple huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire aux compétences élargies. 1+1=3 » affirme Nicolas Moretton.

« Il ne s’agit pas aujourd’hui d’être dans un débat corporatiste mais au contraire de travailler ensemble à la construction d’une profession ambitieuse, avec un ADN propre. Il est de notre responsabilité, en tant que futurs représentants des commissaires de justice, de le définir avec nos confrères huissiers de justice » explique le Président des commissaires-priseurs judiciaires.

LE COMMISSAIRE DE JUSTICE : UNE PROFESSION AUX COMPÉTENCES MULTIPLES

La CNCPJ a obtenu, à l’occasion du débat sur la loi Macron, la consécration de pouvoir vendre des biens incorporels (marques, brevets, fonds de commerces, etc.). Un nouveau marché dont se sont saisis nombre de commissaires-priseurs judiciaires sur l’ensemble du territoire. Cette nouvelle mission a permis d’élargir le champ des compétences des commissaires-priseurs judiciaires. C’est sur cet exemple que doit se développer les prérogatives du futur commissaire de justice.

Réaliser des ventes publiques, établir un constat, élaborer un inventaire, recouvrer une créance… au delà de toutes ces compétences, il s’agit aujourd’hui de développer d’autres champs d’expertises dans les domaines de la médiation, de l’amélioration de la protection des majeurs et du numérique.