Dans un communiqué du 8 avril, la Conférence des Cent, qui rassemble les vingt plus grands barreaux de la Conférence des Bâtonniers et représente 26 500 avocats, exprime son opposition au projet de loi « Justice criminelle et respect des victimes ». Selon les *Bâtonniers, Bâtonnières, Vice-Bâtonniers et Vice-Bâtonnières signataires, le texte « remet gravement en cause les fondements de la justice criminelle », affaiblit la place du jury populaire et porte atteinte aux droits des victimes, en particulier dans les affaires de crimes sexuels.
Pour la Conférence des Cent, le cœur du projet de loi repose sur une logique purement gestionnaire : réduire le temps du débat public pour pallier le manque de moyens de l’institution judiciaire. La création d’une procédure de plaider coupable criminel, qui supprimerait le jury populaire et une partie du débat public sur la personnalité et la peine, est au centre des critiques.
Selon les signataires, cette procédure « réduit directement le droit des victimes à être entendues » et risque de les priver d’un espace essentiel de reconnaissance. Ils rappellent que c’est précisément parce que la parole des victimes a été entendue que la société a su se mobiliser ces dernières années, notamment sur les violences faites aux femmes.
La disparition programmée des cours d’assises
Le communiqué dénonce également le renforcement des cours criminelles départementales, déjà expérimentées, et leur extension aux procédures d’appel. Pour les avocats, cette évolution revient à supprimer les cours d’assises pour une grande partie des crimes, notamment les crimes sexuels, et à signer la fin du jury populaire dans ces dossiers.
La Conférence des Cent souligne que cette orientation contredit la promesse initiale du gouvernement : remplacer le jury populaire par cinq magistrats professionnels en première instance et maintenir cette composition en appel. Le projet actuel prévoit au contraire de retirer deux magistrats professionnels sur les cinq, ce qui, selon les signataires, revient à « traiter les crimes sexuels comme de simples délits ».
Des délais allongés et une pression accrue sur les victimes
Alors que le texte affiche une volonté de réduire les délais de la justice criminelle, l’article 2 du projet de loi double le délai maximal de détention provisoire devant les cours criminelles départementales, passant d’un an à deux ans.
La Conférence des Cent estime que cet allongement, combiné au délai très court — 10 jours seulement — laissé aux victimes pour s’opposer à une procédure de plaider coupable, crée une « pression incompréhensible » sur celles-ci.
Des conséquences lourdes pour les juridictions civiles
Autre point de tension : la mobilisation des magistrats civils pour composer les cours criminelles. Selon les avocats, cette réaffectation « sinistre » encore davantage les chambres civiles, déjà confrontées à des délais importants, notamment en matière de divorces, de baux, de voisinage ou de construction.
Une atteinte à l’État de droit
La Conférence des Cent critique également la réduction de moitié des délais pour soulever les nullités de procédure, alors même que le parquet conserverait la possibilité d’ordonner le maintien en détention malgré des irrégularités. Pour les signataires, cette combinaison porte « encore davantage atteinte aux fondements de l’État de droit ».
En conclusion, les Bâtonniers et Vice-Bâtonniers demandent « solennellement » le retrait du projet de loi et l’ouverture immédiate d’une véritable concertation sur les évolutions possibles de la justice criminelle.
Ils affirment ne pas être opposés à des réformes, mais refusent qu’elles se fassent « au préjudice des victimes et de l’État de droit »
_____________________
*Xavier PIETRA, bâtonnier de l’Ordre des avocats d’Aix-en-Provence
Stéphane GUITARD, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bordeaux
Marie-Pascale PIOT, bâtonnier de l’Ordre des avocats des Hauts-de-Seine
Florence BENSA-TROIN, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Grasse
David ROGUET, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Grenoble
Philippe SIMONEAU, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lille
Hubert Mortemard de Boisse, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon
Marie-Dominique POINSO-POURTAL, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille
Jean-Michel OLLIER, vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Marseille
Pierre LAFONT, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier
Marie-Pierre VEDEL SALLES, vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Montpellier
Louis-Georges BARRET, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nantes
Cédric PORTERON, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nice
Paul DELACOURT, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rennes
Franck LANGLOIS, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Rouen
Sandrine BERESSI, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Seine Saint-Denis
Jean WEYL, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Strasbourg
Emmanuelle FLORENTIN, vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Strasbourg
Olivier AVRAMO, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulon
Sophie COQ, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse
François-Xavier LUCAS, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Val de Marne
Anne-Lyse WYSTUP GUILBERT, bâtonnier de l’Ordre des avocats du Val d’Oise
Thierry VOITELLIER, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles
Natacha MAREST-CHAVENON, vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Versailles
