Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du deuxième alinéa de l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'efficacité et la bonne gestion de la procédure de recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration, qui est susceptible de concerner un très grand nombre de personnes dans un contentieux exclusivement pécuniaire. Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général.
En prévoyant que l'avertissement du titre exécutoire est présumé avoir été notifié au terme de cinq jours francs, le législateur a retenu un délai qui tenait compte de la durée normale d'acheminement du courrier.
En outre, en cas de contestation, l'administration doit être en mesure de prouver par tout moyen l'envoi de l'avertissement à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation.
Enfin, la présomption instituée par ces dispositions est une présomption simple. Elle est ainsi susceptible d'être renversée par le redevable qui entend contester avoir reçu l'avertissement dans le délai mentionné ci-dessus.
Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.
En tout état de cause, il appartient au pouvoir réglementaire, compétent pour fixer les modalités de recours à l'encontre du titre exécutoire, de le faire, sous le contrôle du juge, dans le respect de cette exigence constitutionnelle.
Dans une décision n° 2026-1198 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel juge donc que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus, en tout état de cause, l'article 15 de la Déclaration de 1789, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
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