Régime fiscal des casinos : prélèvements opérés sur le produit brut des jeux

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Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les casinos autorisés par le ministère de l'Intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux, prévu par les dispositions de l'article L. 2333-54 à l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales du code général des collectivités territoriales (CGCT), de l'article D. 2333-74 à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321 et suivants du code de la sécurité intérieure.© (...)

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