Un rescrit fiscal du 28 juin 2011, précise que l'activité d'épithésiste, consistant principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses (...)