Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.

Publié au Journal officiel du 7 août 2012, un décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilé créée par l'article 5 de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012. A cet égard, il prévoit en premier lieu la nature des informations relatives aux opérations entrant dans le champ d'application de la taxe recueillies par le dépositaire central et, en second lieu, les modalités d'application de ses obligations de tenir une comptabilité séparée et d'assurer un contrôle de cohérence au titre duquel il remet annuellement à l'administration un rapport.© LegalNews 2017 - Pascale (...)