Un arrêté du 28 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, modifie le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : ce tarif passe de 0,46 € à 0,50 €.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et (...)