L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de source française à des résidents d’Etats ayant conclu avec la France une convention fiscale qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits.
Une actualité du 16 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le II de l’article 119 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, précise les modalités d’application de la retenue à la source sur les revenus distribués à des non-résidents.
Ces nouvelles dispositions tendent à renforcer les outils de lutte contre les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits "CumCum externes".
Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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