L’administration fiscale revient sur le rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Une actualité du 25 mars 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.
Dès lors, les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établi par l’éditeur.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.
© LegalNews 2026 (...)