Bon ou contrat de capitalisation : transformation n'emportant pas les conséquences fiscales d'un dénouement

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L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement.

Une actualité du 30 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente les aménagements des conditions auxquelles la transformation des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement. L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait (...)

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