Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Dans une question du 13 mai 2010, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interpelle la ministre de la Justice sur les problèmes de reconnaissance en France des partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, ou les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.  Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des Sceaux lui répond que qu'il est dérogé l'article 515-7-1 du code civil régissant le PACS s'il existe une règle spéciale de conflit de lois ou si la loi désignée est contraire à l'ordre public français. Les conséquences fiscales ou sociales en (...)