Publication d'un décret facilitant le maintien de l'allocation pour le parent qui assume seul la charge de l'enfant.
Un décret du 7 décembre 2011 relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de (...)
Lire la suite...
Après son homologation par le jugement de divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d'une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement (...)
Lire la suite...
Avant de fixer le montant de la prestation compensatoire de deux époux étrangers, la cour d'appel doit rechercher si une loi étrangère se reconnait compétente.
M. X., de nationalité américaine et Mme Y., de (...)
Lire la suite...
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Un jugement a confié à deux (...)
Lire la suite...
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les (...)
Lire la suite...
Les rapports sexuels entre époux sont notamment l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, et s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage.
Une épouse a présenté une (...)
Lire la suite...
Un homme marié peut prendre le nom de son épouse comme nom d'usage.
Dans une question du 6 septembre 2011, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au garde des Sceaux si un homme marié peut prendre le nom de son (...)
Lire la suite...