Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Si des deniers personnels ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, le mari ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités prévues le code civil.

Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2011, a condamné Mme X. au paiement des créances dues à son ex-époux, et a fixé la créance de l’époux envers son épouse au titre des sommes qu’il a payées pour financer partiellement l’acquisition de la part indivise de celle-ci (...)