Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Un contrat de vente est conclu par acte authentique, pour lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Les acquéreurs ont demandé l'annulation et obtenu un nouveau permis par la suite. Peu après, la commune l'a retiré pour risque d'inondation. Après avoir obtenu la nullité de la vente et la condamnation des vendeurs à la restitution du prix, les acquéreurs ont assigné le notaire en indemnisation. Le 18 septembre 2018, la cour d'appel d'Aix-en-provence rejette leur demande. Les acquéreurs ont formé un pourvoi se fondant sur la responsabilité de conseil du notaire, qui (...)