Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Immobilier / Construction
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté.

Des vendeurs ont assigné l’acquéreur et l’agent immobilier en indemnisation à la suite du non-respect par l’acquéreur de son engagement de leur payer des sommes d’argent. Les vendeurs avaient auparavant signé, par l’intermédiaire de l’agent immobilier, une promesse synallagmatique de vente avec l’acquéreur qui avait déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour acquérir le bien. Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d’appel d’Amiens a rejeté la demande contre l’agent immobilier.Elle a d’abord rappelé que la déclaration de l’acquéreur âgé de 25 ans, célibataire et cariste magasinier, concernant le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :