Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Immobilier / Construction
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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Un couple a vendu une maison d’habitation à une société. Cette dernière a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée par le notaire rédacteur de la promesse de vente.Soutenant que l'acquéreur ne pouvait se rétracter en raison de sa qualité de professionnel, les vendeurs l’ont assignée en paiement de la clause pénale. La cour d'appel de Paris a rejeté cette demande.Les juges du fond ont retenu, d’une part, qu’en dépit de la qualité de professionnel de l’immobilier de l'acquéreur, les vendeurs avaient sciemment accepté la (...)

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