Réévaluation annuelle des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2018.

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Publié au Journal officiel du 8 août 2018, le décret n° 2018-717 du 3 août 2018 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous-plafond, de l'éclairement, de (...)