La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.
Deux particuliers, se prévalant de leur qualité d’indivisaires dans la succession de leur ancêtre commun et soutenant que l’acte par lequel celui-ci avait vendu ses terres était un faux, ont assigné en revendication de ces terres leurs acquéreurs. La cour d’appel de Papeete a rejeté la demande des indivisaires Dans une décision du 14 juin 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie (...)
