Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire après le décès du locataire

Immobilier / Construction
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Lorsque le sous-locataire est occupant de bonne foi, il bénéficie à ce titre d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal décédé.

M. et Mme X. détiennent une société civile immobilière (SCI). Ils ont loué un appartement à M. Z. Celui-ci l’a sous-loué à Mme A. Un jugement du 19 septembre 1985 a reconnu que cette sous-location était régie par la loi du 1er septembre 1948. M. Z. est ensuite décédé.M. et Mme X. ont alors assigné Mme A. et Mme Z., veuve de M. Z., en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, arguant qu’elles étaient devenues occupantes sans droit ni titre. Dans un arrêt du 1er décembre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté leurs demandes. Elle a tout d’abord relevé que Mme Z. n’avait jamais occupé (...)

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