La protection des consommateurs contre les pratiques trompeuses des sites de vente en ligne en matière de promotions s’est récemment renforcée avec la Directive Européenne Omnibus. Les sanctions encourues se sont durcies et sont réellement appliquées. L’horodatage certifié apparaît comme un moyen de preuve du respect de la réglementation en cas de contrôle et peut également rassurer les consommateurs.
En 2022, le montant des transactions en ligne effectuées par les Français sur des sites d’e-commerce était de 146,9 milliards d’euros selon la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)[i]. C’est une source de profit qui ne cesse de croître et qui attire de plus en plus d’acteurs. On comptait ainsi 207 000 sites marchands en activité en France fin 2022[ii].
Parmi eux, tous ne jouent pas le jeu lors des périodes promotionnelles comme le Black Friday ou encore les soldes d’été ou d’hiver. Les fausses promotions sont de plus en plus fréquentes. C’est dans ce contexte que la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) tend à appliquer avec rigueur la réglementation issue de la Directive Omnibus du 27 novembre 2019[iii] entrée en vigueur en France le 28 mai 2022. Cette directive vise à renforcer la protection des consommateurs face aux professionnels de la vente en ligne et à promouvoir une concurrence loyale entre ces derniers.
Les sites de vente en ligne se trouvent donc confrontés à une double problématique : être en mesure de prouver leur conformité aux dispositions légales encadrant les promotions en ligne et rassurer les clients dont la méfiance grandit face à des offres de plus en plus alléchantes. Une solution d’horodatage comme celle proposée par l’APP, apporte une réponse à la fois sur le plan juridique et commercial.
Une réglementation protectrice des consommateurs avec des sanctions lourdes pour les professionnels
Les sites de vente en ligne, et notamment les sites de ventes privées, affichent régulièrement de fortes promotions pour séduire et attirer le consommateur. Mais ces dernières sont souvent fausses et trompent les acheteurs. Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a durci les sanctions.
L’une des mesures phares de la Directive Omnibus est l’obligation pour les professionnels d’indiquer sur toute offre promotionnelle le prix antérieur pratiqué. Celui-ci est défini par l’article L.112-1-1 du code de la consommation comme le « prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix »[iv]. Elle vise à combattre les fausses réductions mises en ligne pour séduire le consommateur, qui tendent à augmenter lors de périodes phares pour le chiffre d’affaires des e-commerçants (Black Friday, soldes, etc.).
Ainsi, selon une enquête réalisée par l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) durant le Black Friday 2022, 35 % des articles avaient un prix plus élevé le jour du Black Friday que durant le mois précédent[v]. En décembre dernier, l’association UFC-Que-Choisir publiait les chiffres issus d’une enquête de la Commission européenne sur le Black Friday 2022 indiquant que 23 % des promotions ne respectaient pas la directive Omnibus[vi].
L’entrée en vigueur de cette dernière au sein du droit français durcit les sanctions encourues par les professionnels de la vente en ligne. Celles-ci ne se limitent pas aux sanctions financières avec des amendes très lourdes - jusqu’à 75 000 euros, voire 4 % du chiffres d’affaires moyen de l’entreprise en cas d’infractions répétées - mais comprennent également des peines d’emprisonnement.
Un des exemples les plus éloquents est celui de Showroom privé, sanctionné par la DGCCRF en juillet 2023 pour avoir faussement gonflé les prix avant les soldes afin d’annoncer de fausses promotions. Le montant de l’amende transactionnelle infligée à cet acteur majeur de la vente en ligne est de 600.000 euros.
L’horodatage, ou timestamping, comme preuve de conformité
Pour aider les plateformes de vente en ligne à prouver leur conformité à la Directive Omnibus, l'horodatage est une solution simple et efficace. Il permet de créer des preuves infalsifiables et irréfutables de la survenue d’un événement ou document, comme un prix de référence, à une heure et date données.
L'horodatage électronique est un processus qui permet de lier une date et une heure à des données électroniques pour prouver leur existence ou leur réalisation à un moment donné. Il est régi par la réglementation eIDAS du 23 juillet 2014 visant à encadrer l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur européen.
Ainsi recourir à un prestaire d’horodatage qualifié eIDAS implique une présomption d’exactitude portant sur la date, l’heure et l’intégrité des données liées et permet donc de renverser la charge de la preuve sur la partie qui conteste la fiabilité de l’horodatage. Une solution d’horodatage qui remplit les conditions imposées par le règlement eIDAS garantit également des niveaux accrus en matière de sécurité et de performance.
Dans le cas de l’horodatage de prix promotionnels pour les sites de vente en ligne, la solution retenue va devoir horodater des centaines de prix de référence par jour. Elle doit donc être spécifiquement conçue pour traiter de grands volumes de données, et automatiser les transactions entre la plateforme client et la plateforme d’horodatage, pour permettre aux commerçants de prouver que tous les prix affichés à un instant T respectent bien les obligations issues de la Directive Omnibus.
L’horodatage comme argument commercial
L’horodatage certifié est un outil juridique puissant pour prouver la conformité et la traçabilité des prix pour les sites de vente en ligne. Mais il peut également devenir un argument commercial fort envers les consommateurs.
Aujourd’hui, les particuliers sont de mieux en mieux informés sur les risques de fraude et tendent à se méfier de certaines promotions trop alléchantes. Utiliser une solution d’horodatage certifié permet aux plateformes de vente en ligne de démontrer leur bonne foi en matière de transparence des prix et de se démarquer de leurs concurrents. Elles montrent à leur client qu’elles garantissent la véracité des promotions.
L’utilisation de l’horodatage ne se limite pas au domaine de la vente en ligne. Il peut être utilisé dans des domaines variés pour lesquels la réglementation demande une traçabilité exemplaire. C’est notamment le cas des chaines d’approvisionnement, des documents comptables ou encore des preuves d’infractions.
Philippe Thomas, Président de l’Agence pour la Protection des Programmes
[i] https://www.fevad.com/bilan-du-e-commerce-en-france-les-francais-ont-depense-pres-de-147-milliards-deuros-sur-internet-en-2022/
[ii] https://www.francenum.gouv.fr/magazine-du-numerique/e-commerce-en-france-chiffres-cles-et-5-tendances-fortes
[iii] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019L2161
[iv] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044549592
[v] https://www.clcv.org/achats/enquete-black-friday-pas-toujours-des-bonnes-affaires
[vi] https://www.quechoisir.org/actualite-fausses-promotions-elles-ont-la-vie-dure-n104931/
