TUE : les héritiers de Maradona conservent la marque éponyme

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Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société appartenant à l'ancien avocat de la star internationale du football disparue en 2020.

En juillet 2001, le joueur de football argentin Diego Armando Maradona a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) l’enregistrement en tant que marque de l’Union européenne du signe verbal "Diego Maradona".
L’enregistrement a été demandé pour plusieurs produits d’hygiène personnelle et de droguerie, ainsi que pour des vêtements, chaussures et chapeaux, y compris vêtements et chaussures de sport. La demande comprenait aussi une gamme de services vaste et variée, qui allait des services de restauration et d’hôtellerie aux services d’informatique et de gérance des droits d’auteur.
La marque a été enregistrée en janvier 2008.

A la suite du décès de l'ancien joueur en novembre 2020, une société de droit argentin appartenant à son ancien avocat a fait valoir que la marque lui avait été transférée ; elle a demandé à l’EUIPO d’enregistrer ce transfert sur la base de deux documents délivrés par Maradona en sa faveur :
- une autorisation d’exploitation commerciale de marques du 26 décembre 2015 ;
- une convention non datée d’autorisation de l’usage de la marque.

L’EUIPO a tout d’abord inscrit le transfert au registre puis, à la demande des héritiers du footballeur, jugé en mars 2022 que les documents présentés n'établissaient pas en bonne et due forme le transfert de la marque en faveur de la société.

Dans une ordonnance rendue le 7 novembre 2023 (affaire T-299/22), le Tribunal de l'Union européenne (TUE) confirme l’appréciation de l’EUIPO : les documents produits par la société ne justifient pas formellement une cession de la marque en sa faveur dans le cadre d’un contrat signé entre les deux parties.
Par ailleurs, Maradona étant décédé avant l’introduction de la demande d’enregistrement du transfert, la société ne pouvait pas corriger les irrégularités constatées. Elle n’était pas non plus en mesure de produire d’autres documents.

© LegalNews 2023

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