CJUE : précisions sur l'application du principe ne bis in idem dans le cadre d'un MAE

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L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne sont pas identiques.

Un ressortissant espagnol était président du conseil d'administration d'une société portugaise, entièrement contrôlée par une société espagnole, dont il est également devenu président d'administration par la suite. Ces deux sociétés avaient la même activité : la commercialisation de produits d'investissement dissimulant un système pyramidal frauduleux. Ce ressortissant purge en Espagne une peine d'emprisonnement pour escroquerie aggravée et blanchiment d'argent à la suite de l'intervention des autorités espagnoles, puis des autorités portugaises, qui toutes deux clos les sociétés en question.Il a par ailleurs aussi été condamné (...)

 

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