CJUE : quid du droit de rétractation en cas de tacite reconduction ?

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Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois.

Un litige opposait une plateforme d’apprentissage sur internet et une association autrichienne de défense des consommateurs.Cette plateforme destinée aux élèves proposait, lors de la première souscription d’un abonnement, une période d'essai gratuite de 30 jours, durant laquelle une résiliation était possible à tout moment. A l'expiration de ces 30 jours, l'abonnement devenait payant et était automatiquement reconduit pour une durée déterminée en l'absence de résiliation.. Les consommateurs étaient informés du droit de rétractation lors de la souscription de cet abonnement à distance. L'association estimait toutefois que le (...)

 

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