Prescription des pratiques anticoncurrentielles : précisions sur l'application des nouvelles règles

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En matière de pratique anticoncurrentielle, les règles de prescription de l'article L. 482-1 du code de commerce s'appliquent aux actions indemnitaires ayant pris fin avant son entrée en vigueur, à condition de ne pas avoir été prescrite en vertu des règles antérieures.

Par une décision du 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence a sanctionné trois sociétés du fait de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite. Estimant avoir subi un préjudice résultant de ces pratiques dans le cadre de la construction d'un hôpital, un centre hospitalier a demandé au juge des référés de prescrire une expertise. Par une ordonnance du 2 novembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Les sociétés ont relevé appel de cette (...)

 

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