Prison de Perpignan : condamnation de l'Etat pour traitements inhumains et dégradants

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Le tribunal administratif de Montpellier juge que l'état des locaux et les conditions d'accueil du centre pénitentiaire de Perpignan portent atteinte au droit et à la vie des détenus et au droit à ne pas subir de mauvais traitements et enjoint à l'administration de prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

La Section française de l’Observatoire international des prisons (SFOIP) et l’association des avocats pour la défense des droits de détenus (A3D) ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier concernant les conditions de détentions au sein du centre pénitentiaire de Perpignan. Par une ordonnance du 22 août 2023 (n° 2304698), le juge des référés du tribunal ordonne à l’administration :- dans l’attente d’une solution pérenne, de procéder, dans les (...)

 

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