Honoraire après service rendu : de l'acceptation de la facture

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La mention "lu et approuvé bon pour accord" sur les factures vaut acceptation de l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif de celles-ci étant sans incidence.

Un justiciable a confié à un cabinet d'avocats la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales. Des conventions d'honoraires ont été régularisées en juin 2016.
Le client a contesté cinq factures d'honoraires que lui avait adressé son avocat les 15 septembre et 4 novembre 2016, les 20 janvier, 6 mars et 5 mai 2017.
L'avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre aux fins de fixation de ses honoraires.

Le client s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant fait droit à cette demande. Il faisait valoir que seul le paiement des honoraires après service rendu prive le juge de la faculté d'en réduire le montant.

La Cour de cassation considère qu'ayant relevé que le client, qui n'avait pas mis fin au mandat, avait apposé la mention manuscrite "lu et approuvé bon pour accord", suivie de sa signature, sur les factures et souverainement estimé qu'il avait ainsi accepté l'honoraire après service rendu, l'absence de paiement effectif par le client étant sans incidence à cet égard, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas le pouvoir de le réduire.
Elle rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 juillet 2023 (pourvoi n° 19-24.655).

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