L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité qu'il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d'actions librement consentie par leur titulaire.
Un "pacte entre associés et obligataires" a été conclu entre le président et associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (Selas) et deux autres sociétés.Les statuts de la Selas comportaient un article 2-9 intitulé "Exclusion pour manquement aux obligations professionnelles".Le pacte d'associés stipulait, en son article 14 C, qu'en cas de non-respect de l'un quelconque de ses engagements par l'une des parties, l'autre pouvait lui adresser une mise en demeure aux fins de respecter (...)
