CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités

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L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs. Cette communication intervient uniquement à des fins informatives et préparatoires et ne permet à l’autorité publique compétente que de se faire une idée générale des motifs et des implications du projet de licenciement.

Dans un arrêt du 13 juillet 2023 (affaire C-134/22), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’obligation incombant à l’employeur, envisageant des licenciements collectifs, de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie de certains éléments de la communication écrite qu’il a adressée aux représentants des travailleurs aux fins de (...)

 

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