Quid du secret professionnel lorsque le tiers est partie à la procédure ?

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Le fait pour un avocat de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, caractérise-t-il une violation du secret professionnel ?

A la suite du décès d'une enfant mineure, une information judiciaire a été ouverte pour coups mortels aggravés. Ont été mis en examen les parents de l'enfant ainsi que ses grands-parents, chacun étant assisté par un avocat.
L'avocat du grand-père s'est entretenu de la procédure avec son client, en présence constante de son épouse, et hors la présence de l'avocat de cette dernière.
Des écoutes téléphoniques ayant révélé de possibles violations du secret de l'instruction, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle l'avocat a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violation du secret professionnel.

Pour déclarer le prévenu coupable de violation du secret professionnel, la cour d'appel de Douai a énoncé notamment que le fait de s'entretenir avec son client en présence de l'épouse de celui-ci, certes mise en cause dans la même procédure, mais aux intérêts divergents et défendue par un conseil distinct, caractérise cette infraction.

La Cour de cassation approuve cette analyse dans un arrêt du 10 janvier 2023 (pourvoi n° 22-80.969).
La chambre criminelle précise tout d'abord qu'aucun texte du code de procédure pénale ou du règlement intérieur normalisé de la profession d'avocat n'autorise l'avocat à communiquer des renseignements tirés d'une procédure pénale à une personne qui n'est pas son client, fût-elle par ailleurs partie à la procédure.
Elle ajoute qu'en l'espèce, il n'est pas soutenu, et encore moins démontré, que la communication des éléments du dossier d'instruction à la grand-mère de la victime aurait été indispensable à l'exercice des droits de la défense du client de l'avocat.

© LegalNews 2023

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