Réforme de la discipline des avocats : circulaire

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Une circulaire complète la réforme de la discipline des avocats.

Une circulaire du 9 novembre 2022 (NOR : JUSC2230652C), publiée au BOMJ du 9 novembre 2022, présente la réforme de la discipline des avocats mise en place par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 et son décret n° 2022-965 du 30 juin 2022.

L'objectif de cette réforme est de moderniser la procédure disciplinaire des avocats en s'inspirant de la réforme disciplinaire des officiers ministériels.

Les nouvelles mesures portent, en premier lieu, sur le traitement des réclamations.
En deuxième lieu, les nouvelles mesures modifient, à la marge, certaines modalités de l'enquête déontologique faite par le bâtonnier.
En troisième lieu, la réforme porte sur la procédure applicable devant la juridiction disciplinaire de première instance et d'appel.
Enfin, la réforme crée de nouvelles sanctions disciplinaires.

Toutes ces nouvelles mesures s'appliquent aux réclamations reçues et aux saisines du conseil de discipline à compter du 2 juillet 2022, date d'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2022.
Les procédures disciplinaires qui se poursuivent en cause d'appel suivent le régime qui leur a été appliqué en première instance.

© LegalNews 2022

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