Le CNB doit mettre en ligne l'annuaire national des avocats en open data

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Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Devant le refus implicite du Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l'annuaire national des avocats qu'il établit et met à jour, l'association Ouvre-boîte a saisi la justice administrative.

Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2022 (requête n° 450739), le Conseil d'Etat estime qu'en mettant à disposition cet annuaire par le biais d'un moteur de recherche, permettant d'interroger la base de données à partir de certains champs et d'obtenir un nombre limité de résultats, le CNB ne réalise pas "une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni (…) une diffusion publique du document au sens de l'article L. 312-1-1 du même code".

Or, selon le Conseil d'Etat, "l'annuaire national des avocats, comportant le nom et le prénom de chacun d'eux, le numéro d'identifiant CNBF, le barreau d'appartenance, l'adresse, le nom et le numéro de SIREN de la structure d'exercice, la ou les mentions de spécialisation, la date de prestation de serment, les bureaux secondaires et les langues parlées, (…), constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande" et est "nécessaire à l'information du public sur les conditions d'organisation et d'exercice de la profession réglementée d'avocat".

Ainsi, en refusant de mettre en ligne, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, le document administratif communicable à toute personne que constitue le fichier correspondant à l'annuaire national des avocats qu'il établit, le CNB a méconnu les dispositions du code des relations entre le public et l'administration.

La Haute juridiction administrative enjoint donc au CNB de mettre en ligne l'annuaire national des avocats dans les conditions citées plus haut dans un délai d'un mois.

© LegalNews 2022

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