Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie

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Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un véhicule automobile, retient que les droits de l'assuré sur ce bien, "acquis dans des conditions frauduleuses", sont "éminemment contestables", alors que la qualité de sa possession sur celle-ci est indifférente, de sorte qu'il appartenait à l'assureur d'exécuter l'obligation indemnitaire dont il était tenu envers lui.

M. O. a acquis auprès d'un garage automobile un véhicule d'occasion dont il a pris possession le jour même.Une facture attestant du règlement du solde du prix de vente lui a été délivrée et M. O. a, d'une part, fait immatriculer le véhicule, d'autre part, souscrit un contrat d'assurance.Quelques jours plus tard, le véhicule a été incendié (...)

 

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