Contrat d'entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose

Décryptages
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable s’il établit qu’il n’a commis aucune faute, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la restitution de la chose.

Un fabricant de moules métalliques a confié à un prestataire la réalisation de soudures spécifiques.Après exécution de sa prestation, celui-ci a confié à un transporteur l’acheminement des moules, à destination du fabricant. Ce dernier a assigné le prestataire, du fait de la perte des produits. La cour d’appel de Grenoble a déclaré le prestataire responsable. Elle a considéré que le contrat d’entreprise lui imposait de réaliser des soudures et de retourner au client les moules demandés. Il était ainsi garant de (...)

 

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
 
 
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
L'annuaire du Monde du Droit